CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE (CGU/CGV)

PLATEFORME MA BRIGADE

Version 3.0 (Ultimate Protection) - Mise à jour le 27 Janvier 2026

PRÉAMBULE ET AVERTISSEMENT LÉGAL

MA BRIGADE est une solution SaaS (Software as a Service) de mise en relation B2B/B2C par algorithme.

IMPORTANT :

La Plateforme n'est ni un cabinet de recrutement, ni une entreprise de travail temporaire (ETT), ni un employeur. Elle ne participe pas à la contractualisation ni au paiement des missions.

L'accès à la solution implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

  • Exploitant : La société éditrice de la solution.
  • Entreprise (Abonné) : Professionnel du secteur CHR (Café-Hôtel-Restaurant) utilisant la solution pour identifier des profils.
  • Talent (Brigadier) : Candidat (Salarié ou Indépendant) référencé sur la solution.
  • Mission : Opportunité de collaboration proposée par l'Entreprise.
  • Abonnement : Forfait payant donnant accès aux Services.

ARTICLE 2 : OBJET ET LIMITES DU SERVICE ("AS IS")

2.1 Fourniture de Technologie

L'Exploitant fournit une infrastructure technique "en l'état" permettant la diffusion d'offres et de profils. Il n'est tenu qu'à une obligation de moyens.

Il ne garantit pas :

  • La disponibilité continue du service (SLA).
  • L'exactitude des profils (CV, Diplômes).
  • La conclusion effective de contrats.

2.2 Absence de Mandat

L'Exploitant n'agit jamais au nom et pour le compte des Utilisateurs. Il n'a pas pouvoir d'engager les parties ni de recevoir des fonds pour leur compte (Pas de séquestre).

ARTICLE 3 : RESPONSABILITÉS ET STATUTS

3.1 Indépendance des Parties

Les parties reconnaissent leur totale indépendance juridique. L'Exploitant ne dispose d'aucun lien de subordination sur les Talents.

3.2 Responsabilité de l'Entreprise (Employeur)

Dans le cadre de missions salariées (Extra, CDD), l'Entreprise est le seul employeur.

Elle s'engage à :

  • Effectuer la DPAE avant toute prise de poste.
  • Établir un contrat de travail écrit.
  • Respecter les minimas sociaux et la convention collective CHR.

3.3 Lutte contre le Travail Dissimulé (Art. L8222-1 Code du Travail)

L'Entreprise reconnaît son obligation de vigilance.

  • Pour tout contrat > 5.000€ HT (cumulé), elle doit exiger du Talent Freelance une attestation de vigilance URSSAF de moins de 6 mois.
  • L'Exploitant ne saurait être inquiété pour le manquement de l'Entreprise à ses obligations déclaratives.

3.4 Clause d'Indemnisation (Harmless Clause)

L'Utilisateur accepte de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité l'Exploitant contre toute réclamation, perte, dommage (incluant les frais d'avocats) résultant de :

  • La violation des présentes CGU.
  • La violation de la loi ou des droits d'un tiers via la Plateforme.
  • Tout litige (impayé, accident, prud'hommes) survenant entre une Entreprise et un Talent.

ARTICLE 4 : CONDITIONS FINANCIÈRES (ABONNEMENT)

4.1 Tarifs et Paiement

L'accès aux coordonnées des Talents est conditionné au paiement d'un Abonnement (tacitement reconductible).

  • Tout paiement est définitif.
  • En cas d'impayé, l'accès est suspendu immédiatement.

4.2 Exclusion des Paiements de Mission

L'Exploitant est totalement étranger aux flux financiers des Missions.

  • Le Talent facture l'Entreprise (si Freelance) ou reçoit sa paie (si Salarié) DIRECTEMENT.
  • Aucune commission n'est prélevée sur ces montants par la Plateforme.

ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS ET ÉTHIQUE

5.1 Véracité (KYC)

L'Utilisateur garantit que toutes les informations fournies (Identité, SIRET, Diplômes) sont exactes. La fourniture de faux documents entraîne un bannissement à vie.

5.2 Non-Sollicitation et Loyauté

Pour préserver le modèle économique de la Plateforme, l'Entreprise s'interdit de contourner le service en contractualisant avec un Talent identifié sur la plateforme sans payer l'Abonnement actif correspondant.

5.3 Politique "No-Show"

  • Talent : Une absence non justifiée = Bannissement potentiel.
  • Entreprise : Une annulation < 24h = Signalement sur le profil.

ARTICLE 6 : ASSURANCES

L'Exploitant ne fournit aucune couverture d'assurance.

  • L'Entreprise doit être assurée pour sa Responsabilité Civile Exploitation et ses salariés.
  • Le Talent Freelance doit souscrire sa propre RC Professionnelle.

ARTICLE 7 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La base de données des Talents est la propriété exclusive de l'Exploitant (Droit sui generis des bases de données). Toute extraction, réutilisation ou "scraping" non autorisé est interdit (Art. L341-1 Code de la Propriété Intellectuelle).

ARTICLE 8 : PROTECTION DES DONNÉES

Conformément au RGPD, les données sont traitées pour l'exécution du contrat. L'Utilisateur dispose de droits d'accès et rectification (dpo@mabrigade.com).

ARTICLE 9 : CONVENTION DE PREUVE

L'acceptation des CGU par voie électronique (case à cocher) a la même valeur probante qu'une signature manuscrite. Les registres informatisés conservés par l'Exploitant feront foi en cas de litige.

ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

En cas de litige, compétence express est attribuée au Tribunal de Commerce du siège social de l'Exploitant, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Le droit applicable est le Droit Français.

En cas de doute sur l'interprétation d'une clause, l'interprétation la plus favorable à la limitation de responsabilité de l'Exploitant prévaudra.